CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ET MENTIONS LEGALES SARL BIOT – JESSI.B
Date de la dernière mise à jour : 12 septembre 2022.
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES.
Le présent site internet accessible via l’URL https://www.jessi-b.fr/ (le « site ») est édité par la Société BIOT, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 848 893 293 et sous le numéro TVA INTRA COMMUNAUTAIRE FR 84848893293, ayant son siège social sis à 10 rue Jean-Jacques Rousseau 21000 DIJON (France), et représentée par Madame Jessica RACINE, gérante (« le Vendeur »). Le site internet est hébergé par la Société OVH à Roubaix. Pour contacter le Vendeur : • Par mail : contact@jessi-b.fr ; • Par téléphone : +33 (0) 380 738 323, joignable le lundi de 9h à 19h, fermé le mardi, du Mercredi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 8h30 à 18h; • Par courrier postal : SARL BIOT – JESSI.B - 10 rue Jean-Jacques Rousseau 21000 DIJON.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV.
La Société BIOT est spécialisée dans la vente en ligne de produits comestiques (« les produits ») liés à la coiffure et à la barbe, à destination exclusivement des particuliers (consommateurs) et des non professionnels (« le Client ou les Clients ») au sens du Code de la consommation. Elle n’a pas vocation à vendre des produits pour des professionnels. Les CGV s’appliquent aux commandes de produits sur le site internet https://www.jessi-b.fr/ et ne s’appliquent pas aux ventes de biens et de services réalisés sur d’autres circuits de distribution et de commercialisation et notamment les ventes en magasin. Elles sont toutefois susceptibles d'être complétées par des conditions particulières ou par des stipulations contraires, énoncées sur le site, avant toute transaction avec le Client. De manière générale, elles ont pour objet de définir les droits et les obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de ces commandes et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En cas de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – PRODUITS.
Les produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.jessi-b.fr/ sont les suivants : shampoings, masques capillaires, soins capillaires, colorations pour cheveux, huiles pour barbes et cheveux, de manière générale tous produits liés à la beauté capillaire et à l’entretien de la barbe. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande, sauf en cas d’opérations promotionnelles spéciales ayant une durée de validité spécifiée sur le site. La limite des stocks disponibles est indiquée à titre d’information et ne constitue pas une obligation de commercialisation. En cas d’indisponibilité du produit, le Vendeur informe immédiatement le Client du délai d’attente. Le Client pourra annuler sa commande totalement ou la commande portant sur le produit indisponible. Les caractéristiques essentielles des produits et notamment la composition sont présentées sur l’emballage des Produits et sur le site internet https://www.jessi-b.fr/ aux onglets « description » « détails du produit » « Ingrédients ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client qui est présumé en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.jessi-b.fr/ ne sont qu’illustratifs et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Ils peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES.
Les présentes conditions générales de vente sont téléchargeables en PDF sur le site internet - onglet « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ». Elles sont également envoyées en PDF lors de la confirmation de commande par courrier électronique. La Société BIOT s’engage également à communiquer les présentes CGV sur simple demande et par tous moyens. Le fait pour un Client de commander sur le site Internet https://www.jessi-b.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement du ou des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE.
Pour tout achat, le Client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier. Il peut poursuivre la commande ou la finaliser en cliquant sur « commander ». Il vérifie l’exactitude des informations liées à son achat (notamment le produit, la quantité et le prix), corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande. Il renseigne son nom, prénom, adresse mail, adresse, et créé, s’il le souhaite, un compte client. Il confirme ensuite son acceptation des conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la passation de sa commande. Le Client confirme le paiement et les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.jessi-b.fr/. Elle vaut acceptation par le Client sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client ne pourra pas modifier sa commande après validation par courrier électronique, hors droit de rétractation ou cas de force majeure. Elle sera ferme et définitive. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://www.jessi-b.fr/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.jessi-b.fr/. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Il se réserve également le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.
ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS.
Les produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.jessi- b.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions, ristournes et remises (par ex, code promotionnel) qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. En cas de modification du prix due à une augmentation de la TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ou tout autre taxe, cette augmentation sera immédiatement répercutée sur le prix du produit. les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par courrier électronique au Client lors de la confirmation de commande.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT.
Toute commande réalisée sur le site constitue une obligation de paiement. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - par virement bancaire, - directement au magasin, au moment du retrait de la commande. En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS. RETRAIT DE LA COMMANDE.
La commande est disponible uniquement en retrait au magasin 10 rue Jean-Jacques Rousseau 21000 DIJON sous 72 heures, sous réserve des horaires d’ouverture du salon, des dimanches, lundis et jours fériés. Le Client reçoit un courrier électronique lui indiquant que le produit est disponible en magasin. Il dispose de 30 jours pour venir le récupérer. Il devra présenter pour retirer la commande tout document d’identité en cours de validité ainsi que le numéro de commande attribué. Le Client confirme l’enlèvement du produit par la signature d’un bon de retrait fourni par le Vendeur. Le Vendeur ne propose pas la livraison à domicile des produits commandés. Pour toute demande particulière, le Client peut contacter directement le Vendeur via l’onglet « CONTACT ».
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix (prix principal et accessoires, frais, taxes et intérêts) par ce dernier. Quelle que soit la date du transfert de propriété du ou des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de leur enlèvement par le Client.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION.
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date d’enlèvement du produit au magasin JESSI.B pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non descellé, et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, cassés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE.
Les produits sont conformes à la législation nationale et aux règlements européens en matière de produits cosmétiques. Ils sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation, - dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours, à compter de l’enlèvement des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi éventuels seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - en cas de mauvaise utilisation, - d'utilisation à des fins professionnelles, - négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Le Vendeur collecte les données à caractère personnel de ses Clients et notamment le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. La base juridique légitime de la récolte de ces données poursuit les finalités suivantes : traitement de la commande et établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être transférées aux fournisseurs de manière sécurisée dans le cadre de la poursuite de ces objectifs. Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus en s’adressant au Responsable de Traitement – Madame Jessica RACINE - par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@jessi-b.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Société BIOT, 10 rue Jean-Jacques Rousseau 21000 DIJON (France), accompagné d'une copie d'un titre d'identité signée. En cas de réclamation concernant l’utilisation de ses données personnelles, le Client peut saisir la CNIL par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le contenu du site (et notamment textes, images, photos, marque, identité visuelle…) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – LIENS VERS DES SITES TIERS.
En cas d’utilisation des liens hypertextes renvoyant à des sites internet extérieurs, le Client est seul responsable de l’utilisation de ces sites tiers et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à quel que titre que ce soit.
ARTICLE 15 – IMPREVISION.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LANGUE.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – LITIGES.
En cas de de litige ou réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin d’obtenir une solution amiable. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes CGV, les cocontractants conviennent de se réunir dans les trente jours à compter de la réception d'une LRAR notifiée par l'une des parties à l’autre et précisant ses prétentions. Cette réunion permet d’aboutir à une solution amiable entre les parties dans un délai raisonnable. Toutefois, si au terme de ce délai raisonnable, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur une solution amiable, le litige serait alors soumis aux juridictions. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal Judiciaire de DIJON, 13 Boulevard Clémenceau 21033 CEDEX DIJON.
ARTICLE 19 - MEDIATION.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Le Client est par conséquent informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il peut s’adresser à un médiateur en suivant ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338.
Télécharger l'annexe 1.
Télécharger l'annexe 2.